Conditions générales de vente et de livraison

1. Généralités

1.1 Le contrat est réputé conclu à réception de la confirmation écrite du fournisseur attestant qu'il accepte la commande (confirmation de commande). Toute offre qui n'est pas assortie d'un délai d'acceptation est sans effet obligatoire.

1.2 Les présentes conditions de livraison ont force obligatoire lorsqu'elles ont été déclarées applicables dans l'offre ou la confirmation de commande. Les conditions de l'acheteur dérogeant aux présentes ne sont valables qu'en cas d'acceptation expresse et écrite du fournisseur.

1.3 La validité de toutes les conventions et déclarations à portée juridique pour les parties au contrat est subordonnée au respect de la forme écrite. Les déclarations sous forme de texte, transmises ou conservées par le moyen de médias électroniques, sont assimilées à la forme écrite si cela est spécialement stipulé par les parties.

2. Étendue des livraisons et des prestations

La confirmation de commande et ses éventuelles annexes énumèrent exhaustivement les livraisons et prestations du fournisseur.

3. Plans et documents techniques

3.1 Sauf stipulation contraire, les prospectus et les catalogues n'engagent pas le fournisseur. Les indications figurant sur les documents techniques n'engagent le fournisseur qu'en cas de garanties expresses.

3.2 Chaque partie conserve tous les droits aux plans et aux documents techniques qu'elle transmet à l'autre. La partie qui reçoit les documents reconnaît ces droits et ne transmettra pas ces documents, en tout ou en partie, à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de l’autre partie contractuelle. Elle ne les utilisera pas non plus à d’autres fins que celles prévues lors de la remise.

4. Prix

4.1 Les prix s'entendent nets, à l’exclusion le cas échéant la TVA suisse, au départ de l'usine, sans emballage et sans déduction d'aucune sorte.

4.2 Le fournisseur se réserve le droit d'adapter ses prix en cas de modification des salaires ou des prix des matériaux entre le moment de l'offre et celui de l'exécution des obligations prévue au contrat.

Une adaptation des prix appropriée découle en outre de la prolongation du délai de livraison fondée sur l'un des motifs mentionnés au chiffre 7.2 ou en cas de documentation fournie par l'acheteur incomplète ou ne correspondant pas aux circonstances réelles.

5. Conditions de paiement

5.1 Les paiements sont effectués dans les 30 jours au domicile du fournisseur (sans déduction d'escompte, de frais, d'impôt, de taxe, de contribution, de droit de douane et d'autres droits).

5.2 Si l'acheteur ne respecte pas les échéances de paiement, il est tenu, sans mise en demeure, de s'acquitter, dès la date de l'échéance convenue, d'un intérêt calculé à un taux au moins de 4 % supérieur au taux d'escompte de la Banque nationale suisse. Reste réservé le droit de demander l'indemnisation d'autres préjudices.

6. Réserve de propriété

Le fournisseur reste propriétaire de la livraison entière jusqu'à réception du paiement complet conformément au contrat. Dès la conclusion du contrat, l'acheteur autorise le fournisseur à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre officiel et à remplir toutes les formalités nécessaires, aux frais de l'acheteur.

Pendant la durée de la réserve de propriété, l'acheteur maintiendra en l'état les objets livrés et les assurera en faveur du fournisseur contre le vol, le bris, le feu, l'eau et autres risques, à ses propres frais.

En outre, il prendra toute mesure appropriée pour empêcher toute atteinte au droit de propriété du fournisseur.

7. Délai de livraison

7.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles ont été accomplies, que les paiements exigés à la commande et les sûretés éventuelles ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l'acheteur que la livraison est prête à l’expédition.

7.2 Le délai de livraison est prolongé d'une durée appropriée :

a) lorsque les indications nécessaires à l'exécution du contrat n'ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l'acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l'exécution des livraisons ou des prestations ;

b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l'acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l'attention commandée par les circonstances. À titre d'exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une émeute, d'importantes perturbations dans l'entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d'importantes pièces, des mesures ou omissions administratives, des phénomènes naturels;

c) lorsque l'acheteur ou un tiers est en retard dans l'exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l'accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l'acheteur ne respecte pas les conditions de paiement.

7.3 L'acheteur ne jouit d'aucun droit ni d'aucune prétention pour le retard des livraisons ou des prestations. Cette restriction ne s'applique pas en cas d'intention illégale ou de négligence grave du fournisseur, elle s'applique toutefois lorsque de tels actes sont commis par des auxiliaires.

8. Transfert des profits et risques

8.1 Les profits et les risques passent à l'acheteur au plus tard lorsque les livraisons quittent l'usine.

8.2 Si l'expédition est retardée sur demande de l'acheteur ou pour d'autres motifs non imputables au fournisseur, les risques passent à l’acheteur au moment initialement prévu pour la livraison au départ de l'usine. Dès ce moment, les livraisons sont entreposées et assurées aux frais et risques de l’acheteur.

9. Contrôle et réception des livraisons et prestations

9.1 Le fournisseur vérifiera les livraisons et prestations, conformément aux usages, avant l'expédition. L'acheteur ne peut exiger de vérification supplémentaire qu'en vertu d'un accord particulier et à ses propres frais.

9.2 L'acheteur est tenu de vérifier les livraisons et prestations dans un délai raisonnable et de notifier au fournisseur les éventuels défauts sans retard et par écrit. À défaut, les livraisons et prestations sont réputées acceptées.

9.3 L'acheteur devant lui en donner la possibilité, le fournisseur est tenu de remédier dans les meilleurs délais aux défauts qui lui sont communiqués conformément au chiffre 9.2.

9.4 La mise en œuvre d'une procédure de réception, de même que l'établissement des conditions applicables à cet effet, exigent une convention particulière.

9.5 Quels que soient les défauts entachant les livraisons ou prestations, l'acheteur ne jouit que des droits et prétentions mentionnés expressément aux chiffres 9 et 10 (garantie, responsabilité en raison des défauts).

10. Garantie, responsabilité en raison des défauts

10.1 Le délai de garantie est de 12 mois. Il court dès que les livraisons quittent l'usine. En cas de retard d'expédition non imputable au fournisseur, le délai de garantie échoit au plus tard 18 mois après l'avis informant l'acheteur que la livraison est prête à l'expédition. Les travaux de garantie sont exécutés exclusivement pendant les horaires d'ouverture du fournisseur.

Un nouveau délai de garantie de 6 mois est applicable aux éléments remplacés ou réparés; il court dès le remplacement ou l'achèvement de la réparation et expire en tout cas à l'échéance d'un délai correspondant au double du délai de garantie prévu au paragraphe précédent.

Le droit à la garantie s'éteint prématurément si l'acheteur ou un tiers procède à des modifications ou à des réparations inappropriées ou si l’acheteur, en cas de défaut, ne prend pas toutes les mesures propres à réduire le dommage en découlant et ne donne pas au fournisseur la possibilité d’y remédier.

10.2 À la notification écrite de l'acheteur, le fournisseur s'engage, à son choix, à réparer ou à remplacer, aussi rapidement que possible, tous les éléments de ses livraisons dont il est prouvé qu'ils sont devenus défectueux avant l'expiration du délai de garantie en raison de mauvais matériaux, d'une conception viciée ou d'une fabrication imparfaite. Les pièces remplacées deviennent propriété du fournisseur.

10.3 Seules sont considérées comme qualités promises celles qui ont été décrites comme telles dans les spécifications. Elles sont garanties au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de garantie.

Si les qualités promises ne sont pas ou ne sont que partiellement atteintes, l'acheteur peut exiger du fournisseur qu'il procède à l'amélioration sans délai. L'acheteur accordera au fournisseur le temps et l'occasion nécessaires pour le faire. Si l'amélioration échoue ou n'est que partiellement satisfaisante, l'acheteur peut exiger une réduction équitable du prix. Si le défaut est grave au point qu'il ne peut y être remédié dans un délai raisonnable et que les livraisons ou prestations ne sont pas utilisables à l'usage auquel elles étaient destinées, ou ne le sont que dans une mesure considérablement réduite, l'acheteur est habilité à refuser de réceptionner l'élément défectueux, ou à se retirer du contrat s'il n'est pas économiquement raisonnable d'exiger de lui une acceptation partielle. Le fournisseur n'est tenu qu'au remboursement des sommes versées pour les éléments concernés par cette résiliation.

10.4 La garantie et la responsabilité du fournisseur sont exclues pour les dommages dont il n'est pas prouvé qu'ils résultent de matériaux défectueux, d'un vice de conception ou d'une fabrication imparfaite, tels que les dommages dus à l'usure naturelle, à un entretien insuffisant, à l’inobservation des indications d'utilisation, à des sollicitations excessives, à l'usage de matériaux d'exploitation inappropriés, à des influences chimiques ou électrolytiques, à des travaux de fabrication ou de montage qui n'ont pas été exécutés par le fournisseur, ainsi qu'à d'autres causes non imputables à ce dernier.

10.5 Les droits et prétentions de l'acheteur en raison des défauts affectant les matériaux, la conception ou la fabrication, ainsi que ceux découlant de l'absence des qualités promises, sont limités à ceux mentionnés expressément aux chiffres 10.1 à 10.4.

11. Exclusion de toutes autres responsabilités du fournisseur

Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les prétentions de l'acheteur, quel qu'en soit le fondement juridique, sont réglés exhaustivement dans les présentes conditions. Sont exclues, en particulier, toutes les prétentions en dédommagement, réduction de prix, annulation ou résiliation du contrat, qui ne sont pas expressément formulées.

En aucun cas, l'acheteur ne saurait exiger la réparation de dommages qui ne sont pas causés à l'objet même de la livraison, tels que les pertes de production, les pertes d'exploitation, les pertes d'affaires, les pertes de gain et tout autre dommage direct ou indirect.

Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas en cas d'intention illégale ou de négligence grave du fournisseur, elle s'applique toutefois lorsque de tels actes sont commis par des auxiliaires.

Cette exclusion de responsabilité est sans effet lorsqu'elle s'oppose au droit impératif.

12. Montage

Si le fournisseur procède également au montage ou en assure la surveillance, les conditions générales de SWISSMEM s'appliquent.

13. For et droit applicable

13.1 Le for pour l'acheteur et le fournisseur est à Bülach.

Le fournisseur est toutefois en droit de poursuivre l'acheteur au for du siège social de ce dernier.

13.2 Le droit matériel suisse est applicable.